verb. act. Adjourner, sommer quelqu'un de comparoir devant un Juge, ou un Commissaire, pour deffendre à une demande, ou faire quelque acte de Justice. Les Ducs & Pairs font assigner leurs parties d'abord au Parlement. ceux qui ont droit de committimus les font assigner aux Requestes ; les autres les font assigner devant les Juges ordinaires des lieux. il a été assigné pour deposer, prester serment, subir l'interrogatoire. Lire la suite...