s. m. Droit ou privilege que le Roy accorde aux Officiers de sa Maison, & à quelques personnes ou Communautez qu'il declare avoir pris en sa protection & sauvegarde, de plaider en premiere instance aux Requestes de l'Hostel ou du Palais en toutes leurs affaires pures personnelles, possessoires, ou mixtes, & d'y faire renvoyer ou évoquer celles qui seront pendantes devant d'autres Juges, pourveu qu'elles ne soient point contestées. Le Committimus du grand Sceau n'étoit autrefois que pour les Commensaux de la Maison du Roy, & attire les affaires de tous les endroits de la France aux Requestes de l'Hostel ; mais il a été estendu depuis à plusieurs autres personnes. Le Committimus du petit Sceau ne s'étend que dans le ressort du Parlement, & attire les affaires aux Requestes du Palais. Lire la suite...