subst. fem. Qualité d'une chose nulle, qui n'est pas valable, qui est contre les loix ou les formes. Dans toutes les deffenses des Juges il y a la clause, à peine de nullité, de cassation de procedures, & d'amende. Les chicaneurs protestent de nullité de tous les actes qu'on leur signifie. Il y a des nullitez dans la forme, & d'autres au fond. Les voyes de nullité ne sont point receuës en France contre les contracts, il faut obtenir des lettres de restitution pour les faire casser. Il y a nullité dans un Sacrement par le defaut de matiere ou de forme.

On appelle moyens de nullité, les escritures qu'on fournit dans les procés Criminels, dans les procés où on debat une saisie reelle, & où on conteste sur une confection d'enqueste ; C'est là où on desduit les moyens qui rendent ces procedures nulles. C'est un bon moyen de nullité de dire qu'un tesmoin a deposé sans qu'on luy ait fait prester le serment.