SUBDELEGATION
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Écrit par
Antoine Furetière
Catégorie :
Non classifié
Publication : 1 janvier 1690
Affichages : 646
s. f. Commission que donne un Juge delegué à un autre Juge qu'il delegue, auquel il communique une partie de son pouvoir. Ce Juge a connu de cette affaire en vertu de la subdelegation de Mr. l'Intendant.