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subst. fem. Adjournement, exploit de Sergent par lequel on somme une partie de comparoir à certain & competant jour par devant un Juge pour respondre à la demande, ou à la plainte qu'on a formée contre luy, ou pour venir deposer, prester serment, ou faire un autre acte de Justice. L'Ordonnance veut que les exploits d'assignation soient libellés, c'est à dire, qu'ils contiennent la demande, afin que le deffendeur vienne prest pour y deffendre. Les assignations à trois briefs jours se font à cri public, à son de trompe dans les carrefours pour instruire une contumace. Les assignations se doivent donner à la personne, ou à domicile. On donne aussi des assignations sur la frontiere à ceux qui sont hors le Royaume. On leve des deffauts sur l'assignation, quand on manque à se presenter.

ASSIGNATION, se dit aussi des rendez-vous qu'on se donne pour se trouver à un certain lieu, à une certaine heure. Les deux Advocats se sont donné assignation à cinq heures pour consulter. ces amants se donnent assignation, ou rendez-vous aux Thuileries. les assignations d'amour son dangereuses pour les maris.

ASSIGNATION, en termes de Finance, est une Ordonnance ou mandement pour faire payer une dette sur un certain fonds. On donne à des Tresoriers des assignations sur divers Fermiers, pour prendre le fonds destiné à leur maniement. on a donné à ce creancier une assignation sur la couppe d'une telle forest.

ASSIGNATION, est aussi une constitution de rente, un établissement de pension sur certaines terres ou revenus qui y demeurent affectés & hypothequés. L'assignation du doüaire de cette femme a été faite sur une telle maison. un tel a eu une assignation de mille escus de pension sur un tel Benefice. les assignations des rentes se font sur tous les biens presents & à venir.