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Catégorie : Négoce
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s. m. Terme de Negotians. C'est un acte de sommation faite par un Notaire ou Sergent à un Banquier ou Marchand, d'acquitter une lettre de change tirée sur luy par un correspondant, avec declaration qu'à faute de ce, on renvoyera la lettre, & qu'on luy fera payer les changes & rechanges & tous les dommages & interests. Un Negotiant qui laisse venir à protest des lettres de change a bientost perdu son credit. Le protest ne peut estre suppleé par aucun autre acte public, soit demande, sommation ou assignation.