Imprimer
Catégorie : terme de Palais
Affichages : 748
adj. m. & f. Terme de Palais. Clause ou peine apposée dans une loy, dans un arrest, dans une Lettre de Chancelerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu'on n'execute pourtant pas à la rigueur. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à peine de la hart, c'est une peine comminatoire, on ne le pend pas pour cela, quand il ne l'observe pas ; mais on luy fait une iterative injonction de le garder : & le temps de son ban n'est compté que du jour du second arrest. Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minae, minarum, menaces.