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Catégorie : terme de Palais
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s. m. Terme de Palais. Qui a droit ou autorité suffisante pour estre executé. Le scel du Chastelet de Paris est executoire par tout le Royaume de France. Un contract n'est executoire que quand il est en forme & scellé.

EXECUTOIRE, se dit aussi d'une contrainte en vertu de laquelle on execute. C'est un mandement de Justice delivré en forme pour faire payer une somme liquide. Un executoire de despens est la contrainte qu'on donne pour payer la somme à quoy se montent des despens taxez. On delivre des executoires de certaines sommes contre des témoins qui ne veulent pas venir deposer, contre les Procureurs qui ne veulent pas rendre les sacs qu'on leur a donné en communication. Les traitants delivrent des contraintes & executoires contre les redevables des droits du Roy.