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Catégorie : terme de Palais
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Terme de Palais adverbial & comminatoire, qui signifie, En cas qu'on y manque, A faute d'accepter les offres dans huitaine, l'option sera referée. A faute de donner caution par un devolutaire, il est debouté de sa demande, de son droit on donne deffaut à faute de comparoir, de deffendre, de conclurre, &c. A faute de s'opposer à un decret, de veiller à ses hypotheques, on perd sa dette. la prescription s'acquiert à faute de poursuittes. faute de faire la foy & hommage, on peut saisir feodalement un fief.

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Catégorie : terme de Palais
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s. m. Terme de Palais. Despouille de bleds. La Coûtume d'Amiens deffend d'enlever les fruits, & ablais, quand ils sont saisis, sans donner caution au Seigneur de ses droits.

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Catégorie : terme de Palais
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v. act. qui ne se dit qu'en termes de Palais, & signifie, Intenter un procés à quelqu'un en matiere purement civile, & pour le payement d'une debte. S'il refuse de me payer, je le feray actionner.

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Catégorie : terme de Palais
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s. f. Terme de Palais. Accord qui se fait à l'amiable. Ce procés est si embrouillé, qu'il n'y a pas moyen d'en sortir que par voye d'accommodation.

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Catégorie : terme de Palais
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v. n. Terme de Palais. Egarer quelque titre, ou papier, ne le pouvoir retrouver. Cette piece étoit le fondement de mon procés, le malheur a voulu qu'elle ait été adirée.

  1. ADVERSE
  2. AFFERENTE
  3. AMEUBLIR
  4. ANIMADVERSION