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Catégorie : Jurisprudence
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s. m. Vieux terme de Jurisprudence, qui signifioit autrefois Tuteur. Il venoit de baillie signifiant tutelle, garde, & administration. Dans les vieux titres on trouve souvent les mots de Tuteurs, Gardiens, & Baillistres.

Menage derive ces mots de Baillivus, terme de la basse Latinité, qui signifie Juge, qui a été fait de Bajulus, qu'on a dit d'abord d'un Pere nourricier qui porte son nourriçon, & qui a été étendu aux Pedagogues, & sur tout à ceux des Princes, & ensuitte à un Tuteur & à un Juge ; & même il a été dit des maris, comme estant tuteurs de leurs femmes. D'autres le derivent du Grec bailletys, qui signifie assemblée.

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Catégorie : Jurisprudence
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s. m. Terme de Jurisprudence Romaine, se dit de celuy qui par flatteries & par mauvais artifices tâche à surprendre des testaments, des donations. Il n'est en usage qu'au Palais.

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Catégorie : Jurisprudence
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s. f. Pretention reciproque de deux personnes à une même charge, dignité, ou autre avantage. La concurrence est souvent cause de l'exclusion de l'un & de l'autre des pretendans.

CONCURRENCE, en termes de Jurisprudence, est une égalité de droit d'hypotheque, de privilege. Dans les distributions des deniers on ordonne que ceux qui ont même droit seront payez par concurrence au sol la livre.

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Catégorie : Jurisprudence
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s. f. Terme de Jurisprudence feodale. Confiscation d'un fief. La denegation du vassal faite à son Seigneur de tenir un fief mouvant de luy, emporte la commise ou confiscation de plein droit. Ce fief tombe en commise. Le fief, le cens ou bourdelage est aussi commis & acquis au Seigneur feodal par le forfait du vassal, ou son desadveu. Ce mot vient de commissum, qui signifie confiscation, dont il y a un titre exprés dans le Digeste, qui est le 4. du 39. liv.

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Catégorie : Jurisprudence
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s. m. Terme de Jurisprudence. Ressort, estenduë de la jurisdiction d'un Juge. Un Officier, un Juge, ne peuvent instrumenter ni juger hors de leur district. Ce mot est vieux, & vient du Latin districtus.
  1. ESTER
  2. EXCUSATION
  3. FIDEI-COMMIS
  4. FORMARIAGE